A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 20 Versions de la disposition

2013-03-27

20. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande de changement de lieu accueillie, lorsque l’avocat cesse par la suite d’agir: 80 $.

Décision 2013-03-19, a. 20.